Relation entre garagiste et automobiliste : Les priorités et les limites des uns et des autres

L’évolution de la technologie automobile impose des normes de travail qu’aucun garagiste professionnel ne peut se dérober sous peine de subir les revers de la profession. Deux articles du code civil en particulier définissent la responsabilité du garagiste: l’article 1147 et l’article 1787. Ces différents articles déterminent la responsabilité contractuelle et les sanctions auxquelles le garagiste s’expose lorsqu’il ne respecte pas ses engagements contractuels. De même cela fixe les obligations du client. Contrairement à ce qui se faisait par le passé et le travail se faisait sans aucune précaution, actuellement, il y a des normes que tout bon professionnel de l’automobile doit forcément respecter.

Quelque soit l’urgence du client, tout véhicule qui va pour une intervention mécanique, d’électricité, de soudure ou n’importe quel travail dans un garage doit forcément faire l’objet d’une réception. Sur ladite fiche de réception, il est mentionné l’adresse complète et les contacts du client, toutes les caractéristiques du véhicule, l’immatriculation, le kilométrage, le niveau du carburant, les accessoires de bord tels que la roue de secours, la clé de roues, le livret de bord et autres doivent être vérifiés et mentionnés sur la fiche de réception. De même, toutes les déformations constatées sur la carrosserie, au niveau des lunettes avant et arrière et des différents feux doivent être mentionnées. Le travail pour lequel le véhicule est venu et le délai d’immobilisation aussi doivent est mentionnés. Même si c’est chez le client que le garagiste est allé réceptionner le véhicule, il doit prendre le soin de procéder de la même façon.

Lorsque les deux parties s’entendent sur l’état du véhicule et surtout sur ce qui est à faire, le propriétaire signe la fiche de réception et le garagiste aussi signé la fiche de réception et après les deux signatures, cette fiche devient le mandat de dépôt du véhicule. En cas de contentieux, cette fiche permettra de situer les responsabilité. À la suite de la réception, le client et le garagiste doivent forcément s’entendre sur le coût du devis avant toute réparation. Le client doit manifester son accord sur le devis à travers sa signature. Le garage n’étant pas un lieu d’abandon de véhicules, le garagiste doit prendre le soin de mentionner le délai d’immobilisation du véhicule sur le devis et après ce délai, le client doit savoir qu’il s’expose aux frais de gardiennage. Le garagiste doit apprécier la qualité de toutes les pièces de rechange avant leur montage sur le véhicule. Il doit savoir qu’après la réparation, sa responsabilité est en jeu face à toute éventualité de défauts après la réparation.

Il a l’obligation de signaler tout ce qu’il a remarqué comme panne nouveau ou panne qui pourrait apparaître à l’avenir au client afin qu’il s’apprête pour cette nouvelle réparation. Le client n’a pas le droit de se mettre en spectacle dans un garage. Il doit forcément payer le coût de la prestation avant le retrait de son véhicule. Il a le droit de faire des contres expertise n’importe où il juge utile en cas de doute. Lorsqu’il est établi que le garagiste a perçu de l’argent pour remplacer une pièce qui n’est pas remplacée, ce dernier doit s’attendre aux conséquences prévues par le code pénal. Tout essai qui doit sortir du cadre du garage doit forcément être annoncé au client et ce dernier doit donner son accord. Conformément aux dispositions de l’article 201 du code CIMA, le garagiste a l’obligation d’assurer son garage.